Conditions générales d’utilisation et de services

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services ont pour objet d’encadrer l’accès au site Data Indep, l’utilisation de la plateforme, l’inscription des freelances, la transmission de profils, la mise en relation entre clients et freelances, ainsi que les conditions commerciales applicables aux services proposés par Data Indep.

Data Indep est une marque exploitée par BUSINESS INSIGHT, spécialisée dans la mise en relation de clients avec des freelances experts en Data, Intelligence Artificielle, Business Intelligence, Data Engineering, Data Governance, Data Science, Product Data, Cloud et domaines associés.

2. Définitions

Data Indep désigne la marque commerciale exploitée par BUSINESS INSIGHT.

Client désigne toute entreprise ou professionnel recherchant un freelance ou un accompagnement Data & IA.

Freelance désigne tout professionnel indépendant, consultant, société, salarié porté ou structure assimilée proposant ses services via Data Indep.

Utilisateur désigne tout visiteur, client ou freelance utilisant le site ou les services de Data Indep.

Mise en relation désigne toute présentation, transmission de profil, recommandation, introduction ou échange organisé par Data Indep entre un client et un freelance.

3. Acceptation des conditions

L’utilisation du site, la création d’un profil, la transmission d’un besoin client, la demande de contact ou la signature d’un devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

Data Indep se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de l’utilisation du site ou de la signature du devis.

4. Services proposés par Data Indep

Data Indep propose notamment les services suivants :

• analyse des besoins clients en compétences Data & IA ;
• recherche et sélection de profils freelances ;
• qualification de profils ;
• présentation de freelances aux clients ;
• organisation d’échanges ou d’entretiens ;
• accompagnement jusqu’au démarrage de mission ;
• suivi commercial et opérationnel ;
• conseil en staffing Data & IA.

Data Indep intervient comme cabinet spécialisé et plateforme experte de mise en relation. Sauf accord écrit spécifique, Data Indep n’est ni l’employeur du freelance, ni le garant de la bonne exécution finale de la mission.

5. Inscription des freelances

Les freelances peuvent transmettre leurs informations professionnelles afin d’être référencés par Data Indep et potentiellement présentés à des clients.

Les informations demandées peuvent inclure : nom, prénom, email, téléphone, CV, titre de profil, années d’expérience, compétences, niveau d’anglais, taux journalier moyen, disponibilité, mobilité, statut juridique, SIRET, société, portfolio ou lien LinkedIn.

L’inscription sur Data Indep ne garantit pas l’obtention d’une mission. Data Indep reste libre de sélectionner, prioriser, recommander ou non un profil selon ses propres critères de qualité, de disponibilité et d’adéquation avec les besoins clients.

6. Obligations des freelances

Le freelance s’engage à :

• fournir des informations exactes, sincères et à jour ;
• disposer d’un statut juridique lui permettant d’exercer son activité ;
• respecter ses obligations fiscales, sociales et administratives ;
• ne pas transmettre de faux CV ou de fausses références ;
• informer Data Indep de toute indisponibilité ;
• respecter la confidentialité des opportunités transmises ;
• ne pas contourner Data Indep lorsqu’une mise en relation a été initiée par Data Indep.

7. Obligations des clients

Le client s’engage à :

• transmettre un besoin réel, sincère et suffisamment précis ;
• utiliser les profils transmis uniquement pour évaluer une collaboration potentielle ;
• ne pas transmettre les profils à des tiers sans accord préalable de Data Indep ;
• ne pas contacter directement un freelance présenté par Data Indep dans le but de contourner Data Indep ;
• informer Data Indep en cas de volonté de contractualiser avec un freelance présenté ;
• respecter les conditions commerciales convenues.

9. Conditions commerciales

Les conditions commerciales applicables sont précisées dans chaque devis, proposition commerciale, contrat ou bon de commande signé avec le client.

Data Indep peut intervenir selon plusieurs modèles : marge sur TJM, commission d’apport d’affaires, frais de succès, prestation de sourcing, conseil ou accompagnement spécifique.

Sauf mention contraire, les montants sont exprimés en euros hors taxes et sont soumis à la TVA applicable.

10. Facturation

Les modalités de facturation et de paiement sont définies dans le devis, contrat ou bon de commande applicable.

En cas de retard de paiement, Data Indep se réserve le droit de suspendre ses services, les présentations de profils ou la mission concernée, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.

11. Absence de lien de subordination

Les freelances référencés ou présentés par Data Indep sont des professionnels indépendants.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne saurait être interprétée comme créant un lien de subordination entre Data Indep, le client et le freelance.

12. Confidentialité

Les utilisateurs s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre des services de Data Indep, notamment les profils, CV, besoins clients, TJM, marges, documents internes, informations commerciales, techniques ou stratégiques.

Cette obligation de confidentialité demeure applicable pendant toute la durée de la relation et pendant une durée de cinq (5) ans après sa fin.

13. Propriété intellectuelle

Le site, sa structure, ses textes, logos, contenus, bases de données, éléments graphiques et visuels sont la propriété de Data Indep ou de ses partenaires.

Toute reproduction, extraction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.

Les freelances restent propriétaires de leurs CV et contenus transmis. Ils autorisent toutefois Data Indep à les utiliser et les transmettre dans le cadre d’opportunités professionnelles.

14. Interdiction du scraping

Il est strictement interdit de procéder à toute extraction, collecte, aspiration, copie ou réutilisation automatisée des données accessibles sur le site ou la plateforme, notamment par robot, script, crawler, scraping ou tout autre procédé similaire.

15. Intelligence artificielle

Data Indep peut utiliser des outils d’intelligence artificielle ou d’automatisation pour améliorer certains services, notamment l’analyse de CV, l’extraction de compétences, la qualification de profils, le matching entre profils et besoins clients ou la génération de synthèses.

Les résultats générés automatiquement peuvent comporter des erreurs. Data Indep conserve une intervention humaine dans les décisions importantes de sélection, de présentation ou de validation d’un profil.

16. Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés par Data Indep sont décrits dans la Politique de confidentialité.

17. Responsabilité

Data Indep s’engage à fournir ses services avec sérieux, professionnalisme et diligence.

Toutefois, Data Indep ne garantit pas qu’un freelance obtiendra une mission, qu’un client trouvera systématiquement un profil adapté, qu’un profil sera disponible au moment de la demande, ni que la mission se déroulera sans difficulté.

Data Indep ne saurait être responsable des fautes commises par un freelance, des décisions du client, des informations inexactes transmises par un utilisateur, des dommages indirects, des pertes de chiffre d’affaires, des pertes d’opportunité ou des litiges entre client et freelance lorsqu’ils contractualisent directement.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité financière de Data Indep sera limitée au montant hors taxes effectivement perçu par Data Indep au titre de la prestation concernée au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

18. Suspension ou suppression d’accès

Data Indep se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès d’un utilisateur au site ou aux services en cas de violation des présentes Conditions Générales, de comportement frauduleux, de tentative de contournement, de transmission de fausses informations, de non-paiement ou de comportement portant atteinte aux intérêts de Data Indep ou de tiers.

19. Références commerciales

Sauf refus écrit du client, Data Indep peut mentionner le nom commercial ou le logo du client à titre de référence commerciale, notamment sur son site, ses supports commerciaux ou ses présentations.

Toute étude de cas détaillée, témoignage écrit ou communication approfondie fera l’objet d’un accord préalable du client.

20. Force majeure

Data Indep ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard causé par un événement de force majeure ou par un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment une panne d’hébergement, une cyberattaque, une interruption réseau, une crise sanitaire, une décision administrative ou la défaillance d’un prestataire externe.

21. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable pendant une durée de trente (30) jours.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales relèvera de la compétence des tribunaux compétents du ressort de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.

22. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales, vous pouvez contacter Data Indep à l’adresse suivante : contact@dataindep.com.